Document public
| Titre : | Décision 2019-104 du 15 avril 2019 relative au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs associations au Conseil constitutionnel |
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| est cité par : |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : | Saisi par l’UNICEF, qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (INTV1826125D) au Conseil d’État afin qu’il soit statué sur sa légalité, le Défenseur des droits décide de présenter les observations suivantes devant Conseil d’État au soutien de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs associations de défense des droits de l'enfant, au Conseil constitutionnel. |
| NOR : | DFDK1900104S |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision du 15 mai 2019, le Conseil d’État a considéré que le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L.611-6-1 du CESEDA portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Le Conseil d’État décide donc que les questions de la conformité à la Constitution de l'article L..611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevées par Unicef France et autres et par le Conseil national des barreaux, sont renvoyées au Conseil constitutionnel. |
Documents numériques (1)
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