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| Titre : | Jugement relatif à l’absence de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00935 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Engagé en 1996 par une société exploitant de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technicien au service d’après-vente (SAV) mais avec certaines restrictions dont l’exemption de port et manutention manuelle de charges lourdes supérieures à 15kg. Toutefois, selon le requérant, l’employeur n’avait pas respecté ces recommandations du médecin du travail. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises et lors de la dernière visite de reprise, en mars 2012, le médecin du travail a préconisé à l’employeur d’envisager une mutation du salarié sur un poste allégé sans manutention lourde. Le requérant soutient qu’après avoir alerté sa hiérarchie en janvier 2012 sur les conditions de travail dangereuses au sein du SAV puis les autorités municipales, ses relations avec son supérieur hiérarchique se sont dégradées et il a fait l’objet d’un avertissement injustifié pour avoir modifié son jour de repos. Au mois d’août 2012, il a été victime d’un autre accident de travail.
En avril 2013, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de l’avertissement dont il a fait l’objet en avril 2012 pour avoir modifié son jour de repos à sa convenance et de demandes en paiement de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité, harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail. En septembre 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Saisi par le salarié, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. Il considère que le salarié a fait l’objet d’un harcèlement moral discriminatoire à raison de son état de santé et du handicap. Le conseil de prud’hommes déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement au sein du groupe, auquel appartient la société employeur, comportant plus d'une centaine de magasins sur l’ensemble du territoire français, mais déboute le salarié de ses autres demandes. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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