Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-192 du 16 mars 2018 relatif à l'implantation d'ouvrages de distribution d'électricité en propriété privée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité |
| Texte : |
Un pylône et une ligne électrique sont implantés dans la propriété de M. et Mme X. Ceux-ci contestent les désagréments liés à l’entretien des ouvrages (bris de clôture, coupes d’arbres…) et ont sollicité leur déplacement. Or cela leur a été présenté comme étant à leurs frais. Aucune convention de servitude n’ayant été retrouvée pour ces ouvrages, M. X. a sollicité d’EDF Archipel Guadeloupe leur déplacement hors de sa propriété, aux frais exclusifs de l'entreprise, mais n’a pas reçu de réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu à de nombreuses reprises auprès d’EDF Archipel Guadeloupe, mais les réponses ont été partielles et stéréotypées. Le Défenseur des droits a donc adressé un nouveau courrier à la Direction EDF Systèmes Energétiques Insulaires afin de faire avancer la situation. M. et Mme X. ont informé le Défenseur des droits qu’EDF Archipel Guadeloupe les avait contactés, et allait procéder au déplacement des ouvrages hors de leur propriété, sans frais pour eux. |
