Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-197 du 12 mai 2017 relatif au refus d’autorisation d’inhumation des cendres de l’ex-époux divorcé dans la concession de son ex-épouse, en dépit de l’accord unanime des ayants droits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Mme X. et son frère ont sollicité l’autorisation d’inhumation de l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession funéraire acquise par leur mère, où celle-ci est inhumée. Les parents de Mme X. étaient divorcés mais avaient poursuivi leur vie commune et conservaient de très bonnes relations jusqu’à leur décès. Le maire de la commune a refusé en indiquant que l’ex-conjoint ne pouvait être inhumé dans cette concession et que Mme X. pouvait saisir le tribunal d’instance de la situation. Mme X. a saisi le Défenseur des droits et également introduit un recours en annulation de la décision de refus du maire devant le tribunal administratif.
Le Défenseur des droits a rappelé à la mairie que, la demande présentée par Mme X. visait à l’inhumation d’un « étranger à la famille » dans une concession familiale, au sens de l’arrêt de principe du CE du 11 octobre 1957, « Consorts Hérail ». Suivant cette jurisprudence, qui n’a jamais été remise en cause, l’accord unanime des ayants droits s’impose en ce cas au maire, qui ne peut refuser l’autorisation d’inhumation que pour des motifs tenant à l’ordre public, condition non remplie en l’espèce. Le Défenseur des droits a également rappelé que le juge d’instance, en l’absence de conflit familial, se trouverait incompétent. Le maire a donc autorisé l’inhumation de l’urne contenant les cendres du père de Mme X. dans le caveau. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
