Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-196 du 10 janvier 2017 relatif à un refus de crémation opposé à une partenaire de PACS pour sa compagne décédée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant sa compagne légataire comme universelle de ses biens.
Mme Y. est décédée en 2016. Selon ses volontés, Mme X. a organisé ses obsèques et sollicité la délivrance d’un permis de crémation auprès de la mairie. Celle-ci a sollicité l’avis du frère de Mme Y. pour délivrer le permis. Celui-ci ayant donné son accord, les obsèques ont pu se dérouler. Cependant Mme X. a sollicité des explications de la part de la mairie concernant le refus de délivrance du permis à sa demande exclusive. La mairie a présenté ses excuses mais maintenu sa position de principe, au motif du caractère irréversible de la crémation, et pour éviter d’éventuels conflits avec la famille. Mme X. a saisi le Défenseur des droits car elle estime que le principe de précaution pratiqué par la mairie n’aurait pas dû lui être opposé au motif de son union dans le cadre d’un PACS. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour indiquer qu’en l’espèce, la stabilité des liens entre Mmes X. et Y. aurait dû conduire à la délivrance du permis, Mme X. ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » de sa compagne, au sens de la réglementation en vigueur. Le Défenseur des droits a également rappelé que le refus opposé à Mme X. pouvait revêtir un caractère discriminatoire à raison de la situation de famille, le recueil de l’avis d’un membre de la famille étant systématiquement appliqué, de l’aveu même de la mairie, à toutes les personnes PACSées ou en concubinage. La mairie a indiqué au Défenseur des droits qu’à la suite de cette affaire, l’ensemble des procédures avaient été revues, que les agents concernés avaient bénéficié d’un rappel des règles applicables, et que toutes les mesures avaient été prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. La mairie a également indiqué avoir reçu une demande indemnitaire de Mme X., examinée sous l’angle bienveillant d’un règlement amiable de la situation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
