Document public
| Titre : | Observation générale n° 16 relative aux obligations des Etats par rapport à l'impact du secteur des affaires sur les droits de l'enfant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CRC/C/GC/16 |
| Format : | 22 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Le Comité des droits des enfants a jugé nécessaire de produire cette observation générale car les devoirs et les responsabilités de respecter les droits de l’enfant s’adressent aux États et aux entreprises contrôlées par l’État et s’étendent en pratique à tous les acteurs privés et aux entreprises. En conséquence, tout le secteur des affaires est concerné.
Le Comité incite les États à prendre des dispositions pour que les activités du secteur des affaires n’aient pas un impact négatif sur les droits des enfants, pour créer un environnement favorable à ce que les entreprises respectent les droits de l’enfant dans toutes leurs activités, services, produits, opérations, notamment lorsqu’elles agissent par-delà les frontières et pour que les moyens de recours et de réparation soient mis à disposition des enfants, lorsque leurs droits ont été violés par les entreprises. |
| En ligne : | http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsqIkirKQZLK2M58RF%2f5F0vFwFEdvfY9OsFrgVu%2fCF2Thk2m2UmCMjHRJ%2bJ%2bsr2lfn74D6Jr%2b8i6ACwTnTRg8k1vj3aUJgeLRaU6dTnS%2f4LRO |
Documents numériques (1)
 TO_ONU_CRC_20130417_CRC-C-GC-16_CIDE_entreprise.pdf Adobe Acrobat PDF |
