Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révocation et au refus d'octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l'Etat membre d'accueil : M c. Ministerstvo vnitra (République tchèque) et X, X c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Belgique) |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-391/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Ressortissant pays tiers |
| Résumé : |
En Belgique et en République tchèque, un ressortissant ivoirien et un ressortissant congolais ainsi qu’un individu d’origine tchétchène, titulaires ou demandeurs du statut de réfugié selon le cas, se sont vus, respectivement, révoquer ce statut ou refuser l’octroi de celui-ci sur la base des dispositions de la directive sur les réfugiés (directive 2011/95 du 13 décembre 2011) permettant l’adoption de telles mesures à l’encontre des personnes représentant une menace pour la sécurité ou ayant été condamnées pour un crime particulièrement grave pour la société de l’État membre d’accueil. Les individus concernés contestent la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié, respectivement, devant les juridictions nationales, qui nourrissent des doutes quant à la conformité des dispositions en cause de la directive à la convention de Genève.
La Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne considère que, dans la mesure où la directive, en vue d'assurer la protection de la sécurité et de la société de l’État membre d'accueil, prévoit pour cet État la possibilité de révoquer ou de refuser d'octroyer le statut de réfugié, alors que la Convention de Genève permet, pour ces mêmes motifs, le refoulement d'un réfugié vers un État où sa vie ou sa liberté serait menacée, le droit de l'Union accorde aux réfugiés concernés une protection internationale plus étendue que celle assurée par la Convention de Genève. Par ailleurs, la révocation du statut de réfugié ou le refus de l'octroyer n'ont pas pour effet de faire perdre la qualité de réfugié à une personne ayant une crainte fondée de persécution dans son pays d'origine. Ainsi, bien que cette personne ne puisse pas, ou plus, bénéficier de l'ensemble des droits et des avantages que la directive réserve aux titulaires du statut de réfugié, elle jouit ou continue à jouir d'un certain nombre de droits prévus par la Convention de Genève. Dans ces circonstances, la CJUE conclut que les dispositions en cause de la directive sont conformes à la Convention de Genève et aux règles de la Charte et du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) imposant le respect de cette Convention. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne trois affaires (C-391/16 ; C-77/17 et C-78/17). |
| ECLI : | EU:C:2019:403 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214042&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7716980 |
