Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif : CCOO c. Deutche Bank (Espagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-55/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| Résumé : |
Plusieurs syndicats espagnols ont introduit un recours collectif devant une cour espagnole à l'encontre d'un employeur, une banque, en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps de travail journalier effectif fourni par ses salariés. Selon les syndicats, cette obligation découle non seulement de la législation nationale mais également de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. De son côté, la banque soutient qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour suprême espagnole que le droit national ne prévoit pas une telle obligation.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que le droit de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l’obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Afin d'assurer l'effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Il incombe aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d'un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d'activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises. |
| ECLI : | EU:C:2019:402 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214043&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7714608 |
