Document public
| Titre : | Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d'une approche fondée sur les droits humains |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14334 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Droit du patient |
| Résumé : |
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à « amorcer sans délai la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale ».
Approuvant un projet de résolution et un projet de recommandation à l’unanimité, la commission a déclaré que les systèmes de santé mentale en Europe « devraient être réformés pour adopter une approche fondée sur les droits humains, respectueuse de [...] l'éthique médicale et les droits humains des personnes concernées, y compris leur droit à un consentement libre et éclairé ». Une augmentation générale récente du recours aux mesures involontaires dans le domaine de la santé mentale « résulte principalement d'une culture de l’enfermement, qui met l'accent sur la contrainte visant à « contrôler » et « traiter » les patients considérés comme potentiellement « dangereux » pour eux-mêmes ou pour les autres », a déclaré la commission dans un projet de résolution. Pourtant, les études sociologiques menées sur le terrain révèlent que les mesures coercitives sont vécues comme des « expériences largement négatives, associées à des souffrances, des traumatismes et de la peur », ont déclaré les parlementaires. Les parlementaires ont plutôt appelé à la création « de services de soutien appropriés et accessibles aux personnes en situation de crise et de détresse psychologique, y compris des lieux sûrs et bienveillants pour évoquer le suicide et l'automutilation », ainsi qu'au développement des « mesures non coercitives, parmi lesquelles des solutions de proximité comme des services de gestion de crise ou de répit administrés par les pairs, ainsi que d’autres initiatives telles que la planification anticipée ». Les parlementaires ont salué les projets du Comité de la bioéthique du Conseil de l'Europe (DH-BIO) d’engager une étude sur « Les bonnes pratiques en matière de soins de santé mentale - comment promouvoir les mesures volontaires », et ont invité le Comité des ministres à encourager le DH-BIO à une telle étude, tout en proposant de préparer des lignes directrices visant à mettre fin à la contrainte en matière de santé mentale, plutôt qu’un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, concernant le placement et le traitement involontaires. Le rapport doit être débattu par l'Assemblée lors de la partie de session de juin 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://website-pace.net/documents/19855/5665827/20190513-EndingCoercion-FR.pdf/940b70db-f5ca-4db5-97be-1aa5dfafc1c8 |
