Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié du refus de visa d’entrée en France opposé à un ressortissant malien qui n’établit pas la réalité de son projet de mariage avec un ressortissant français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1812052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Condition de ressources [Géographie] Mali |
| Résumé : |
L’affaire concerne un ressortissant malien qui a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France pour célébrer son mariage avec un ressortissant français. Il s’est vu opposer un refus de visa au motif que ses ressources étaient insuffisantes et qu’il ne pouvait se prévaloir de l’attestation d’accueil établie par son compagnon puisque cette attestation ne remplissait pas les conditions de validité.
Saisi par le ressortissant français, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Le tribunal administratif note que le ministre de l’intérieur, lequel admet l’illégalité du motif de refus de visa opposé à l’intéressé, demande que lui soit substitué celui tiré du détournement du risque de l’objet du visa à des fins migratoires. Le tribunal fait droit à cette demande et estime que ce nouveau motif de refus repose sur des éléments existants à la date de la décision de refus. En effet, le tribunal considère que l’intéressé, âgé de 39 ans, ne justifie d’aucune attache matérielle dans son pays d’origine où il exerce un emploi de cuisinier depuis neuf ans et n’établit pas que ses revenus seraient stables et réguliers. De surcroît, il ne soutient, ni n’allègue, avoir des attaches personnes ou familiales au Mali. Par ailleurs, s’agissant de l’objet du visa sollicité, il ne produit aucune pièce permettant de s’assurer de la réalité de son projet de mariage avec le ressortissant français, ni même de l’existence du lien l’unissant à celui-ci. Le juge estime que la seule attestation, peu circonstanciée, d’un tiers, faisant état de ce que le ressortissant français lui aurait demandé d’être témoin de son mariage avec le ressortissant malien, ne saurait suffire à démontrer la sincérité de l’union alléguée. Enfin, le tribunal écarte l’argument selon lequel la décision de refus de visa méconnaît le droit au mariage tel que garanti par le droit français ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal rappelle que la réalité du lien unissant les deux hommes n’est pas établie en l’espèce et note que le ressortissant malien ne soutient, ni même n’allègue, que le ressortissant français ne pourrait lui rendre visite au Mali. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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