Document public
| Titre : | Décision 2019-025 du 20 février 2019 relative à une discrimination en raison du handicap dans l'éducation après le refus injustifié d'inscription dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en raison de son handicap.
Le Défenseur des droits conclut à une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation de l’enfant Y fondée sur son handicap, et à son intérêt supérieur. |
| NOR : | DFDK1900025S |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Suivi de la décision : |
Les services académiques ont répondu dans les mois qui ont suivi la notification de la décision en précisant que la mission académique pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (MASESH) en lien avec la MDPH coordonnait le suivi de l’accompagnement dédié à ces élèves et ce notamment par la réalisation sous la direction de l’enseignant référent d’un GEVASCO, y compris s’agissant des établissements privés sous contrat. Les services académiques indiquent renforcer le partenariat de la mission avec la MDPH afin de mieux organiser le signalement de ces questions. L’établissement scolaire n’a pas donné suite à la notification de la décision du Défenseur des droits du 20 février 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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