Document public
| Titre : | Jugement relatif à la responsabilité de l’État à raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif de jumelles en situation de handicap |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1601225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux que leurs filles et eux-mêmes estiment avoir subis à raison de la carence de l’État dans le prise en charge médico-sociale de leurs filles en tant que personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique.
Saisi pour avis par le tribunal, le Défenseur des droits a présenté ses observations. Le tribunal considère que les parents établissent, par les pièces versées au dossier, qu’ils ont contacté les deux établissements désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour assurer la prise en charge de leurs filles et qu’ils se sont vu opposer à plusieurs reprises, pour chacune de leurs deux enfants, des refus d’admission en raison d’un manque de places disponibles, sans que ces motifs de refus ne soient contestés en défense par l’État. Dans ces conditions, l’absence de prise en charge médico-sociale des jumelles pendant plusieurs mois révèle une carence de l’État dans la mise en œuvre de sa mission de planification de l’offre médico-sociale. Cette carence étant constitutive d’une faute, les requérants sont fondés à mettre en cause la responsabilité de l’État à raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif (IME) et à temps plein et semi-internat de leurs enfants qui leur a causé un préjudice moral. L’État doit verser aux parents, en qualité de représentants légaux de leurs filles, la somme de 2000 € pour l’une d’entre elles (non prise en charge pendant 8 mois) et la somme de 4500 € pour l’autre (non prise en charge pendant 20 mois). |
| Note de contenu : | Le tribunal administratif a statué par un seul jugement sur les deux requêtes concernant chaque enfant (n° 1601225 et 160158). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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