Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-065 du 2 mai 2019 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité d’agent de coordination exploitation.
En 2015, Monsieur X a annoncé en interne la création d’une section syndicale en vue d’être désigné délégué syndical. A compter de cette date, il indique avoir subi une dégradation très nette de ses conditions de travail estimant que la direction de la société a eu pour objectif de le pousser à la faute et le licencier, dénonçant un contrôle exacerbé de son travail, de ses horaires et du déroulé de ses vacations. Puis il a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement. Il lui a été finalement notifié un avertissement qu’il a contesté, avertissement relatif à un comportement déplacé à l’égard d’une salariée d’une société prestataire. Les services du Défenseur des droits ont adressé un courrier à l’employeur lui demandant communication de certaines pièces qui lui ont été transmises. Au vu des éléments récapitulatifs, le Défenseur des droits a informé l’entreprise qu’il pourrait conclure à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi. Puis l’employeur a notamment indiqué à nos services être ouvert à toute forme d’initiative susceptible de permettre une résolution amiable rapide de cette affaire. Aussi, dans cette perspective, le traitement de ce dossier s’est poursuivi par la voie amiable. En conséquence, un accord transactionnel a été signé entre les parties, le réclamant obtenant une réparation financière relative au préjudice subi d’un montant net de 13 000 €. De plus, selon ses souhaits, l'avertissement qui lui avait été notifié le 6 mai 2015 a été retiré de son dossier administratif et l’annulation de celui-ci a été actée via cet accord. Le réclamant a vivement remercié le Défenseur des droits pour sa bienveillance et son aide. Quant au nouveau DRH de l’entreprise, il a précisé au Défenseur des droits se féliciter à titre personnel d'avoir pu trouver une issue amiable dans ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
