Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-064 du 12 avril 2019 relatif à l'annulation d’un forfait de post-stationnement pour une personne titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Stationnement [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Madame X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS), alors qu’elle avait prêté son véhicule à son père détenteur d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. Monsieur X. a dès lors introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du prestataire mandaté par la ville afin de solliciter l’annulation de cette redevance. Son recours a été rejeté au motif que les éléments fournis ne permettent pas d’établir ses droits à stationner gratuitement sur la place occupée au moment de l’apposition du FPS. Estimant être fondé à demander l’annulation de cette redevance, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi le prestataire ainsi que les services de la mairie concernés afin de solliciter le réexamen de la situation de Monsieur X. Il a notamment été indiqué qu’aux termes de l’article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, le principe demeure la gratuité pour les détenteurs d’une carte de stationnement, et que ce principe avait par ailleurs été rappelé dans le cadre des délibérations du conseil municipal de la ville. Si à l’époque des faits contestés par Monsieur X., la Commission du contentieux du stationnement payant n’avait pas statué sur ces situations, elle a depuis jugé que « si l’apposition de la carte de stationnement pour personnes handicapées de manière visible contre le pare-brise du véhicule fait obstacle au constat par l’agent assermenté d’une absence d’acquittement de la redevance de stationnement et, par suite, à l’émission d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement, le défaut d’apposition de cette carte n’est pas de nature à priver l’utilisateur du véhicule de la possibilité d’établir ultérieurement qu’il bénéfice de la gratuité de stationnement qui lui est ouverte à raison de la seule reconnaissance de son handicap, ou de celui de la personne pour les besoins de laquelle le véhicule était alors utilisé, attestée par la délivrance de cette carte » . La Commission a ajouté par ailleurs que la circonstance selon laquelle la carte n’aurait pas été apposée sur le pare-brise ne prive pas la personne ayant destinataire du FPS de son « droit à la gratuité du stationnement », et qu’elle est dès lors fondée à demander la décharge du FPS. Les services de la mairie concernés ont fait droit à l’argumentation du Défenseur des droits et ont procédé à l’annulation du FPS litigieux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
