Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-063 du 10 avril 2019 relatif au remboursement d'une facture indue de cantine scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement |
| Texte : |
Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune.
Après réclamation, la mairie a annulé le titre de recette émis à tort. Malgré l’annulation du titre de recette erroné, et après plusieurs réclamations présentées par la réclamante auprès de la trésorerie chargée du recouvrement, Madame X. n’a toujours pas obtenu le remboursement de la somme payée à tort. Elle a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui s’est rapproché du service mis en cause et a pu obtenir le remboursement de la facture de cantine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
