Document public
| Titre : | Décision 2019-035 du 7 février 2019 relative au harcèlement discriminatoire subi par une salariée n’ayant pas été réintégrée dans un poste similaire à l’issue de son congé parental mais rétrogradée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante faisant valoir qu’elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Elle produisait plusieurs éléments laissant présumer qu’elle a été cantonnée à des tâches subalternes, tandis que son employeur recherchait, au même moment, une personne pour pouvoir un poste correspondant à son niveau contractuel.
Dans le cadre de son instruction, le Défenseur des droits a constaté que l’employeur mis en cause a tenté de faire échec à la réintégration de la réclamante à l’issue de son congé parental en lui proposant soit des postes éloignés, incompatibles avec sa vie familiale, soit des postes sous-qualifiés. Or, l’instruction du Défenseur des droits a également confirmé que plusieurs postes similaires à celui de réclamante avant son congé parental étaient à pourvoir, au même moment, sans lui être proposés. Il est démontré que l’employeur a même temporairement modifié un intitulé de poste afin de justifier le fait de maintenir la réclamante à l’écart. Le Défenseur des droits considère donc qu’en n’étant pas réintégrée dans un poste similaire mais rétrogradée, la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse et du bénéfice des congés maternité et parental afférents. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1900035S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement de départage du 11 juin 2021, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la réclamante suite à son retour de congé parental et condamné la société à verser à la salariée, entre autres, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 30 956,80 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul. Le conseil considère que la salariée n’a pas retrouvé son poste ni un emploi similaire à temps plein à son retour de congé parental alors que deux postes s’étaient libérés avant sa reprise de travail. L’employeur, qui a proposé un de ces postes en promotion interne à un salarié et l’autre en recrutement externe, n’a pas démontré que ces décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le conseil de prud’hommes retient également l’existence d’un harcèlement moral mais ne relève pas le lien avec les critères discriminatoires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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