Document public
| Titre : | Décision 2019-121 du 7 mai 2019 relative aux difficultés rencontrées par un ancien professionnel libéral, pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite dans les régimes de base et complémentaire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Ouverture de droits |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ancien professionnel libéral, pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite dans les régimes de base et complémentaire.
Le Défenseur des droits a constaté que l’intéressé avait été radié de ces régimes pendant près de 10 années, sans justification valable apportée par la caisse de retraite, ce dont il résultait un préjudice important caractérisé par l’absence de droits à retraite constitué pendant la période correspondante. Il a relevé également que la caisse de retraite ne pouvait refuser la liquidation de la retraite complémentaire, au motif d’une dette de cotisations ancienne dont elle n’établissait pas qu’elle n’était pas prescrite. Le Défenseur des droits décide donc de présenter des observations devant le tribunal de grande instance saisi du litige, en faveur d’une liquidation de la retraite complémentaire, et d’une condamnation de la caisse de retraite à réparer le préjudice résultant du défaut d’affiliation, par la voie d’une validation gratuite des trimestres de la période correspondante et d’une attribution gratuite de points sur la base des revenus perçus par le réclamant, dans les régimes de base et complémentaires de retraite. |
| NOR : | DFDR1900121S |
| Suivi de la décision : | Par un jugement en date du 20 février 2020, le TGI, retenant la faute de l’organisme, l’a condamné au titre de la réparation du préjudice en résultant, à reconstituer « gratuitement » la carrière du réclamant sur la période de défaut d’affiliation – validation de trimestres et attribution de points – et à lui verser les pensions correspondant aux droits ouverts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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