Document public
| Titre : | Décision relative au caractère justifié de la sanction infligée à un capitaine de gendarmerie qui avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie ainsi que plusieurs centaines de fiches individuelles de renseignement |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 421838 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre 2014 et 2015.
Le Conseil d’État considère que la consultation par l’intéressé, à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie ainsi que de nombreuses fiches individuelles de renseignements pour rechercher des informations concernant l'employeur de sa fille ainsi que plusieurs autres personnes constitue un détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel. Un tel manquement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées. Il ajoute que compte tenu des responsabilités de l’intéressé, à la nature des faits reprochés et au caractère répété et persistant des manquements constatés, le ministre de la défense n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts. |
| ECLI : | FR:CECHS:2019:421838.20190424 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=2DD5DFEF107B6A798F58DC06365EDB34.tplgfr27s_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038420447 |
