Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire en raison de l'âge du régime autrichien de rémunération et d'avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat : Österreichischer Gewerkschaftsbund (Autriche) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-24/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Ressortissant UE |
| Résumé : |
En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de la constatation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qu'une telle exclusion constitue une discrimination non justifiée en fonction de l'âge, le législateur autrichien a entrepris une première réforme de ces régimes en 2010 qui ne leur a toutefois pas enlevé leur caractère discriminatoire. Les régimes en cause ont été de nouveau réformés, en 2015 et en 2016, afin de mettre un terme à cette discrimination. Cette nouvelle réforme prévoit, de manière rétroactive, que les fonctionnaires et agents contractuels en service sont transférés vers un nouveau régime de rémunération et d'avancement dans le cadre duquel leur premier classement est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
La Cour suprême autrichienne ainsi que plusieurs syndicats demandaient à la CJUE si ces nouveaux régimes restent contraires au droit de l'Union européenne. La CJUE répond par l'affirmative puisque ces nouveaux régimes maintiennent une différence de traitement entre les personnes défavorisées par l'ancien régime, à savoir celles dont l'expérience a été, ne serait-ce qu'en partie, acquise avant l'âge de 18 ans et les personnes favorisées par ce régime, à savoir celle qui ont obtenu, après avoir atteint ce âge, une expérience de même nature et d'une durée comparable, dès lors que le montant de la rémunération perçu par les premières sera inférieur à celui versé aux secondes uniquement en raison de l'âge qu'elles avaient à la date de leur recrutement, alors qu'elles se trouvaient dans des situations comparables. Selon la Cour, ces nouveaux systèmes ne sont pas propres à éliminer toute discrimination pour les fonctionnaires et agents contractuels défavorisés par les anciens régimes de rémunération et d'avancement, mais au contraire, ils maintiennent à leur égard la discrimination fondée sur l'âge. La Cour considère que tant que le législateur autrichien n'aura pas pris des mesures pour rétablir l'égalité de traitement en ce qui concerne la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans, les personnes défavorisées par l'ancien régime sont en droit d'obtenir les mêmes avantages que leurs collègues favorisés par ce régime et notamment le versement d'une compensation. Enfin, la Cour juge que le droit de l'Union relatif à la libre circulation des travailleurs s'oppose aux nouvelles règles autrichiennes concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle des agents contractuels de l’État. En effet, ces règles sont susceptibles de dissuader les travailleurs migrants qui ont acquis ou sont en train d'acquérir une expérience professionnelle pertinente de plus de dix ans auprès d'autres employeurs, d'exercer leur droit à la libre circulation, sans que cette entrave à la libre circulation des travailleurs soit justifiée. |
| ECLI : | EU:C:2019:373 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213867&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2325848 |
