Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'incompatibilité avec le droit de l'Union de la législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d'avocat dans un autre Etat membre de s'inscrire au barreau et au fait qu'un Etat membre d'origine ne peut ajouter des conditions préalables supplémentaires autres que celles prévues par la droit de l'UE pour s'inscrire : Eirinaios c. Dikigorikos Syllogos Athinon (Grèce) |
Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-431/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Reconnaissance du diplôme [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Déontologie |
Résumé : |
Un moine d'un monastère se situant en Grèce a sollicité auprès du Dikigorikos Syllogos Athinon(DSA) (association du barreau d’Athènes, Grèce) son inscription au registre spécial du barreau d’Athènes en tant qu’avocat ayant acquis cette qualité professionnelle dans un autre État membre, à savoir Chypre. Le DSA a rejeté cette demande sur la base des dispositions nationales relatives à l’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et la qualité de moine, en estimant que ces dispositions s’appliquent également aux avocats souhaitant exercer en Grèce sous leur titre professionnel d’origine.
Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que la directive 98/5/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un autre État membre institue un mécanisme de reconnaissance mutuelle des titres professionnels des avocats migrants souhaitant exercer sous le titre obtenu dans l’État membre d'origine, en harmonisant de façon complète les conditions préalables requises pour l'usage du droit d'établissement qu'elle confère. La CJUE juge que la présentation à l'autorité compétente de l’État membre d'accueil d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l’État membre d'origine apparaît comme l'unique condition à laquelle doit être subordonnée l'inscription de l'intéressé dans l’État membre d'accueil lui permettant d'exercer dans ce dernier État membre sous son titre professionnel d'origine. Le législateur national ne peut pas ajouter d'autres conditions à celles préalablement requises pour l'inscription auprès de l'autorité compétente de l’État membre d'accueil. En effet, il convient de distinguer, d'une part, l'inscription auprès de l'autorité compétente de l’État membre d'accueil, soumise uniquement à la condition de présentation d'une attestation d'inscription susmentionnée et, d'autre part, l'exercice lui-même de la profession d'avocat dans l’État membre d'accueil, lors duquel cet avocat est soumis aux règles professionnelles et déontologies applicables dans le même État membre. La Cour considère que les règles professionnelles et déontologiques n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation et peuvent donc considérablement diverger entre l’État membre d'origine et celui d'accueil où ces règles, pour être conformes au droit de l'Union, doivent respecter le principe de proportionnalité. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires pour savoir si ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. La CJUE conclut que la directive s'oppose à une législation nationale interdisant à un moine ayant la qualité d'avocat, inscrit en tant qu'avocat auprès de l'autorité compétente de l’État membre d'origine, de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l’État membre d'accueil afin d'y exercer sa profession sous son titre professionnel d'origine. |
ECLI : | EU:C:2019:368 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=58E173C3B0E4AABEC9F32C0B8DC4730F?text=&docid=213766&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2323068 |