Document public
| Titre : | Délibération n°2010-177 du 13 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la gratuité de l'accès aux musées nationaux pour les 18-25 ans sans condition de nationalité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le ministre (?) a donné instruction d'étendre cette mesure aux jeunes de 18 à 25 ans ressortissants d'un Etat tiers qui résident régulièrement sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE. Néanmoins, une enquête non exhaustive montre que certains musées n'ont pas modifié leurs supports d'information en ce sens, laissant supposer qu'en pratique, ces musées refusent la gratuité aux nouveaux bénéficiaires ou que ces personnes s'interdisent de demander à en bénéficier ou même de se rendre dans ces établissements. Le Collège considère que l'application d'une telle différence tarifaire serait contraire au principe d'égalité entre nationaux et étrangers résidant régulièrement en France et discriminatoire. Il recommande au ministre (?) de s'assurer de la modification des supports d'information pour l'ensemble des musées et monuments nationaux concernés et de l'absence de pratiques discriminatoires dans ces établissements. |
Documents numériques (1)
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