Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des juridictions croates d'ordonner le retour aux Etats-Unis du fils du requérant, âgé de deux ans et demi, après que son épouse a décidé de ne plus y revenir à l'issue des vacances en Croatie et de demander le divorce : Adzic c. Croatie (n° 2) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19601/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Audition |
| Résumé : |
L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances en Croatie, son pays d'origine, et de demander le divorce.
Le requérant avait déjà saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une requête concernant la procédure qu'il avait engagée en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux fins d'obtenir le retour de son fils. Dans ce cadre, la CEDH avait conclu en 2015 à une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de la durée excessive de la procédure qui, à l'époque, durait déjà depuis plus de trois ans et était toujours pendante devant la Cour constitutionnelle. Depuis, la Cour constitutionnelle a statué dans l'affaire et a rejeté les griefs du requérant qui alléguait que les tribunaux n'avaient organisé aucune audition et que l'évaluation réalisée en première instance, au cours de laquelle le psychiatre consulté avait estimé qu'un transfert dans un environnement différent, sans sa mère, serait traumatisant pour l'enfant, avait été réalisée sans qu'il en soit informé ou puisse y participer. En l'espèce, le requérant se plaignait, sous l'angle de l'article 8 de la Convention, de l'issue de la procédure engagée en application de la Convention de La Haye, et en particulier du refus des juridictions croates d'ordonner le retour de son fils. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable), il alléguait également que la procédure avait été inéquitable en raison d'erreurs procédurales en lien avec les rapports du psychiatre et de l'absence d'audience. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à l'a violation des articles 6§1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour estime notamment que compte tenu de l'influence prépondérante de l'expertise sur la décision des juridictions croates, le requérant n'a pas été suffisamment impliqué dans le processus décisionnel pour lui assurer la protection nécessaire de ses intérêts. La participation du requérant était d'autant plus importante que les tribunaux ont finalement refusé d'ordonner le retour de son fils. De plus, rien n'indique que la participation du requérant à l'expertise aurait été contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Au contraire, elle aurait pu contribuer à établir ce qui était dans l'intérêt supérieur de l'enfant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0502JUD001960116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192786 |
