Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'un homme en détention provisoire qui n'a pas pu se rendre à l'enterrement de son frère car une telle possibilité n'était pas prévue par le droit interne : Vetsev c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54558/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités bulgares d'autoriser le requérant, qui était en détention provisoire pour des faits de vol, à se rendre à l'enterrement de son frère. En effet, le transport sous escorte des personnes détenues n'était possible, selon la règlementation bulgare, que pour leur permettre de se rendre auprès des autorités judiciaires.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. La Cour constate que les autorités ont refusé la demande au motif qu'une telle possibilité n'était pas prévue par le droit interne, sans fonder leur décision sur un examen individuel et circonstancié et sans procéder à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. La CEDH juge donc qu'il n'a pas été démontré que l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale de l'intéressé était nécessaire dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0502JUD005455815 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192784 |
