Document public
Titre : | Arrêt relatif au placement illégal d'un jeune délinquant à des fins d'assistance pour traitement des troubles psychiatriques dans l'aile de sécurité d'un établissement pénitentiaire : T.B. c. Suisse |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/04/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1760/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Psychiatrie |
Résumé : |
Le requérant est un détenu, né en 1990, condamné en 2011 à une peine de prison de quatre ans pour assassinat et viol aggravé commis en 2008. Il a été placé à des fins d'assistance pour traitement des troubles psychiatriques dans l'aile de l'établissement pénitentiaire pendant un an entre 2014 et 2015 au motif qu'il représentait un danger pour autrui. Le requérant soutient que son placement ne reposait pas sur une base légale. Il se plaignait également de n'avoir pas été détenu dans un établissement approprié.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, en considérant que le placement litigieux n'a pas été effectué selon les voies légales. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0430JUD000176015 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192768 |