Document public
| Titre : | Décision 2019-112 du 24 avril 2019 relative au refus de visas opposé à la fille d’un ressortissant malgache devenu français au cours d’une procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une enfant malgache dans le cadre d’une procédure de regroupement familial au cours de laquelle son père a acquis la nationalité française.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Y saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900112S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/04/24/00112/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal administratif reprend la démonstration juridique présentée par le Défenseur des droits et considère que « l’attribution du numéro X à un acte de naissance, relatif à un tiers, (…) ne constitue pas une anomalie et n’est donc pas susceptible de remettre en cause l’authenticité de l’acte de naissance (…) ni d’avantage celle de l’acte de reconnaissance (…), dont il n’est d’ailleurs pas établi ni même allégué qu’ils ne figureraient pas dans les registres de la commune, que l’administration indique pourtant avoir consultés « de visu ». Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur ne peut être regardé comme ayant démontré le caractère inauthentique des actes d’état civil produits à l’appui de la demande de visa de l’enfant ». Par conséquent, en application de l’article 47 du code civil ces actes sont de nature à établir un lien de filiation entre l’enfant et le réclamant et, eu égard à la nature de ce lien, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit du réclamant au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le tribunal administratif a annulé la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa de long séjour à l’enfant dans un délai d’un mois. Le jugement deviendra définitif le 28 juin 2019 en l’absence d’appel interjeté par le ministère de l’Intérieur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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