Document public
| Titre : | Décision 2019-103 du 23 avril 2019 relative au refus de visa de de long séjour opposé à une conjointe de ressortissant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Géographie] Comores |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) ont opposé à une ressortissante comorienne.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900103S |
| Suivi de la décision : | La réclamante a fait savoir au Défenseur des droits qu’elle avait obtenu un visa de long séjour avant même que le tribunal administratif ne se prononce. Après neuf années de séparation, le couple est à nouveau réuni. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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