Document public
| Titre : | Avis 19-07 du 26 avril 2019 relatif au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 26/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a fait état de ses constats et de ses recommandations pour promouvoir concrètement l’égalité, dans sa contribution au rapport biennal 2018 sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), élaboré par le ministère en charge de la fonction publique en application de l’article 158 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. En l’espèce, il soulignait notamment la nécessité de supprimer et prévenir les discriminations pour une égalité concrète entre les femmes et les hommes, la nécessité de réagir face à toutes les discriminations et situations de harcèlement et l’impératif de mettre en œuvre les obligations légales pour limiter les discriminations à raison du handicap et de l’état de santé. Selon le Défenseur des droits, le projet de loi contient des mesures positives concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, les enseignements tirés des situations portées à l’attention du Défenseur des droits le conduisent à formuler des propositions non seulement en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et en particulier le harcèlement sexuel, mais également sur la protection des droits sociaux des agents publics. Le Défenseur des droits constate en effet que, dans ce dernier domaine, les agents publics peuvent s’estimer lésés dans certains droits tels que le droit à un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi, le droit à des indemnités journalières en cas de maladie, ou encore le droit au respect des procédures en cas d’inaptitude, partielle ou totale, à leur emploi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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