Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-062 du 26 avril 2019 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité de technicien entretien poids lourds.
Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2001 suite à un accident de travail. Selon lui, depuis le changement managérial en 2013, sa situation n’aurait cessé de se dégrader. Aujourd’hui, il n’exercerait plus son métier de mécanicien, serait cantonné dans un local séparé de l’atelier par une baie vitrée sans fenêtre et ce malgré le protocole de maintien ou aménagement dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne serait pas selon lui respecté. Personne selon lui ne semblerait être disposé à le faire appliquer. Il ne bénéficierait d’aucun accompagnement ou formation. Il aurait postulé sur 3 postes vacants sur son site de travail actuel mais qui lui auraient été refusés en raison, selon lui, d’absence d’accompagnement. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’employeur a notamment indiqué à nos services que tout en contestant toute discrimination à l’encontre du réclamant, il souhaitait toutefois lui proposer un accompagnement par un organisme extérieur spécialisé dans l’emploi et les travailleurs handicapés et ce en complément de l’accompagnement interne effectué par l’entreprise. Cette proposition a été relayée par nos soins au réclamant qui « avec un grand soulagement » l’a acceptée en remerciant vivement le Défenseur des droits pour son aide. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/04/26/00062/aa/texte |
