Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-061 du 9 avril 2019 relatif à l'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant algérien relative aux difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ce dernier était arrivé en France en 2015 accompagné de ses parents et de ses deux petites sœurs. Il s’était alors vu délivrer par les services de la préfecture un titre de séjour portant la mention « étudiant » afin de pouvoir suivre un cursus universitaire à la Sorbonne. Au cours de l’été 2016, il avait été victime d’une noyade alors qu’il se trouvait en vacances chez sa grand-mère en Algérie et, depuis cette date, il est paralysé et dépendant de la présence de sa famille à ses côtés pour l’accomplissement de tous les actes et soins de la vie quotidienne.
N’ayant pas pu poursuivre sa deuxième année de licence après cet évènement, son titre de séjour « étudiant » n’avait pas été renouvelé et il avait alors sollicité un titre de séjour pour soins auprès des services de la préfecture afin de pouvoir suivre un traitement adapté à sa pathologie et surtout se maintenir en France aux côtés de sa famille. Cette demande de titre de séjour avait été refusée au motif que son état de santé ne justifiait pas son admission au séjour. Par courrier du 20 février 2018, le Défenseur des droits a appelé l’attention de la préfecture sur le fait que le réclamant, compte-tenu de sa situation particulière, pourrait se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » afin qu’il reste aux côtés de sa famille. Il a alors rappelé à la préfecture qu’à titre exceptionnel, un titre de séjour peut être délivré par le préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de l’étranger qui sollicite un tel titre (CE, 6 décembre 2013, n° 362324). D’autre part, le Défenseur des droits a cité dans ce courrier diverses jurisprudences administratives qui attestent de la prise en compte spécifique de l’état de santé de l’étranger qui sollicite un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et notamment de la présence nécessaire de son entourage familial à ses côtés. Le 17 mai 2018, la préfecture concernée a répondu au Défenseur des droits qu’au vu des circonstances particulières exposées et afin qu’il soit procédé à un nouvel examen de sa situation, une convocation avait été adressée au réclamant. C’est dans ces conditions que le réclamant s’est présenté en préfecture et a pu procéder à l’enregistrement de sa demande. L’association qui accompagne le réclamant dans ses démarches a informé les services du Défenseur des droits que le réclamant est désormais détenteur d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » depuis le mois de mars 2019. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/04/09/00061/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
