Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-060 du 1er avril 2019 relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Service des eaux |
| Mots-clés: | Assainissement |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), alors même qu’il n’est toujours pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le Défenseur des droits a saisi les services du syndicat en charge de l’assainissement collectif, à de multiples reprises, pour leur rappeler les dispositions de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique et solliciter l’annulation du titre exécutoire, émis prématurément, dès lors que le fait générateur de la PFAC est le raccordement effectif à la boîte de branchement. Le syndicat en charge de l’assainissement collectif a accepté de suspendre l’exigibilité de son titre exécutoire, dans l’attente du raccordement effectif du réclamant au réseau public d’assainissement collectif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Suivi des réformes : |
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