Document public
| Titre : | Réponse de la France à la communication des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme relative à l'usage possiblement disproportionné d'armes non meurtrières par les forces de l'ordre lors des manifestations des " gilets jaunes " |
| Auteurs : | Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/04/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Chiffres clés [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Plainte |
| Résumé : |
Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d'usage excessif d'usage de la force au cours des diverses manifestations du mouvement " gilets jaunes " organisés depuis mi-novembre 2018, ayant occasionné des blessures de plusieurs manifestants, mais aussi des arrestations et des violations aux droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique ".
En réponse aux allégations relayées par la communication conjointe et aux questions posées, le Gouvernement français fait part des éléments suivants concernant : 1. Toute information ou tout commentaire complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées; 2. Des plaintes déposées à la suite des allégations de traitements inhumains et dégradants et d'usage excessif de la force à l'occasion des manifestations susmentionnées et dans le cas où les auteurs de ces violations auraient pu être identifiées, des informations sur les poursuites engagées (sanctions pénales, disciplinaires ou administratives); 3. Toute information sur les arrestations effectuées et les placements en détention en précisant leurs bases légales et si les personnes intéressées ont été informées des motifs justifiant leur privation de liberté et en indiquant comment ces mesures sont compatibles avec les normes internationales relatives au droit à la liberté de réunion pacifique et le droit à la liberté d'expression au regard des obligations internationales de la France; 4. Les mesures prises pour que les individus, la société civile, de même que les journalistes, puissent travailler dans un environnement favorable et mener leurs activités légitimes, notamment le droit de manifester pacifiquement et de couvrir des manifestations, sans crainte de harcèlement, de stigmatisation ou de criminalisation de toute sorte; 5. Des informations précises sur le protocole suivi par les forces de sécurité pour le maintien de l'ordre et l'usage de la force au cours des manifestations et le cadre légal sur l'usage des armes dans le maintien de l'ordre dans tout le pays ; 6. Des informations sur la compatibilité des dispositions de la " Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leur auteurs " avec les normes internationales auxquelles la France a souscrit; 7. Des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport " Le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie " de décembre 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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