Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la Convention européenne des droits de l'homme en cas d'expulsion d'un algérien condamné en France pour terrorisme : A.M. c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12148/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Géographie] France [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Documents internes] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Il a également été condamné à titre complémentaire à une interdiction définitive du territoire français. Ce jugement est devenu définitif, faute d’appel.
En février 2018, dans la perspective de la libération du requérant devant intervenir en mars 2018, un arrêté fixant le pays de destination, à savoir l’Algérie, a été adopté. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension immédiate du renvoi du requérant vers l'Algérie en considérant que l'intéressé ne justifiait pas de l'impossibilité d'être réadmis dans un autre pays que celui dont il possède la nationalité et qu'il ne produisait aucun élément précis, récent et circonstancié qui ferait clairement apparaître que, à ce jour, il se trouverait lui-même effectivement exposé, en Algérie, à des traitements comparables à ceux décrits dans les arrêts de la CEDH, prohibés par l’article 3 de la Convention et qui serait de nature à accréditer une telle éventualité. Par ailleurs, le requérant s'est vu rejeter sa demande d'asile au motif qu'il n'avait apporté aucun élément concret et actuel de nature à démontrer qu’il serait personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants de la part des autorités algériennes et que, en tout état de cause, le profil de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public, la sûreté publique ou la sûreté de l’État. Le 12 mars 2018, le requérant a présenté devant la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement, une demande de suspension de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet. Le 13 mars 2018, la Cour a décidé de faire application de la mesure provisoire demandée. Puis, après avoir recueilli les observations du requérant et du Gouvernement, la Cour a décidé de prolonger l’application de cette mesure jusqu’à nouvel ordre et de communiquer la requête au Gouvernement pour observations. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son expulsion vers l'Algérie l'exposerait à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, que dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers l'Algérie, il n'y aurait pas de violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour conclut que la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme en Algérie n'empêche pas, en soi, l'éloignement du requérant. La Cour partage la même conclusion que les juridictions françaises et considère que leur appréciation est adéquate et suffisamment étayée par les données internes ainsi que celles provenant d'autres sources fiables et objectives. La CEDH considère qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que s'il était renvoyé en Algérie, le requérant y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. En conséquence, un tel renvoi n'emporterait pas de violation de l'article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0429JUD001214818 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-192926 |
