Document public
| Titre : | Décision PR-MDE-16-01 du 21 mars 2016 relative à la déclaration de naissance |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PR-MDE-16-01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés rencontrées par certains parents à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement.
En application de l’article 55 du code civil, les parents qui ne déclarent pas la naissance de leur enfant dans le délai de 3 jours suivant l'accouchement se trouvent forclos, et se voient dès lors contraints de procéder à une déclaration judiciaire de naissance. Il en résulte une procédure judiciaire longue, pouvant durer dans certains tribunaux jusqu’à 18 mois et soumise au ministère d’un avocat. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits préconise que le délai de 3 jours fixé à l’article 55 du code civil soit porté à 5 jours, la condition selon laquelle le jour de l'accouchement n'est pas décompté demeurant inchangée. |
| NOR : | DFDD1600001S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Suivi des réformes : | Le Code civil a été modifié en ce sens par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. |
Documents numériques (1)
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