Document public
| Titre : | Décision 2019-038 du 14 mars 2019 relative au cadre juridique de la peine de jours-amende |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | jours-amende |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son fils Monsieur Z avait été condamné, compte tenu du fait qu’il a été maintenu en détention sur le fondement de cette peine.
Définie à l’article 131-5 du code pénal, la peine de jours-amende consiste pour le condamné à verser au Trésor public une somme d’argent dont le montant résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un nombre de jours déterminé. Le paiement de la somme globale doit intervenir au plus tard à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours prononcés. A défaut de paiement, le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution de l’incarcération. La privation de liberté qui résulte de la mise à exécution de l’incarcération dans le cadre d’une peine de jours-amende, pour être conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et à la sûreté, doit avoir respecté les voies légales et été régulière. Cela suppose notamment la qualité des normes juridiques applicables aux intéressés. Ainsi la loi nationale doit être « suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire ». Or l’instruction de la réclamation de Madame X a révélé un manque de précision du cadre légal applicable à la peine de jours-amende. En effet, il résulte des échanges du Défenseur des droits avec la trésorerie de Y que celle-ci se fonde sur l’article 761-1 du code de procédure pénale, inséré dans le titre intitulé « De la contrainte judiciaire », pour considérer qu’en matière de jours-amende, l’emprisonnement ne libère pas le condamné du paiement de la somme due au titre de sa condamnation. Les jours-amende sont ainsi assimilés à une contrainte judiciaire, donc à une voie d’exécution, alors qu’il s’agit d’une peine. Cette assimilation a pour effet de priver le paiement des jours-amende de son caractère libératoire. Il semble que cette interprétation des jours-amendes ne serait pas marginale puisqu’elle respecterait l’interprétation adoptée par les juges d’application des peines du tribunal de grande instance de E et par les services pénitentiaires et d’insertion de Y. Le Défenseur des droits considère que le manque de précision du cadre juridique applicable aux jours-amende porte une atteinte excessive aux droits des usagers du service public au sens de l’article 4 1°de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande : -- la modification du cadre légal applicable à la peine de jours-amende afin de préciser : **les modalités de prise en compte des jours de détention déjà exécutés dans le calcul de la somme permettant de mettre fin à l’incarcération ; **les modalités de cessation de l’incarcération, notamment s’il appartient au procureur de la République ou au juge de l’application des peines de prendre acte du paiement de l’amende d’une part, et d’ordonner la libération de l’intéressé d’autre part. -- la diffusion d’une circulaire afin d’informer les chefs de juridiction et les greffes des établissements pénitentiaires sur les modalités de mise en œuvre du régime juridique relatif à la peine de jours-amende, notamment sur les conditions d’information à bref délai du paiement effectué auprès des trésoreries. |
| NOR : | DFDL1900038S |
| Suivi de la décision : | A ce jour, le ministre de la justice n’a pas rendu compte des suites données aux recommandations du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
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