Document public
| Titre : | Délibération n°2010-176 du 13 septembre 2010 relative à la mention " absent pour grève " sur les bulletins de salaire du réclamant et à un refus d'avancement en raison de ses activités syndicales |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant ayant fait grève une première fois, son employeur a fait porter la mention " APG ", absent pour grève, sur son bulletin de salaire non seulement pour cette absence mais également pour 3 jours pour lesquels il était effectivement présent. Après contestation du réclamant, l'employeur l'a considéré définitivement absent alors qu'il était présent en effaçant seulement la mention " grève " du bulletin de salaire et pour la journée où le réclamant était effectivement en grève, l'employeur n'a pas procédé à la correction du bulletin de salaire. D'autre part, le réclamant n'a pas obtenu de promotion pour l'année 2008 alors qu'il était automatiquement éligible, sa promotion est intervenue pour l'année 2009 au cours de l'enquête de la haute autorité. L'employeur n'apporte aucun élément d'explication aux demandes de la haute autorité. Le Collège recommande une correction des bulletins de salaires litigieux, prend acte de la promotion du réclamant et invite l'employeur à réparer le préjudice subi. |
Documents numériques (1)
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