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| Titre : | Décision 2019-028 du 9 avril 2019 relative au non renouvellement d’une période d’essai alors que, travailleur handicapé, le réclamant n’a pas bénéficié de manière effective des aménagements nécessaires à l’exercice de ses fonctions |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a disposé que de deux semaines, à compter du moment où l’ensemble de son matériel lui a été remis, pour travailler dans des conditions normales et en pleine possession de ses capacités.
La société mise en cause, qui reconnaît que tous les aménagements préconisés n’ont pu être livrés dès sa prise de poste, estime toutefois que les insuffisances constatées n’ont pas de lien avec le handicap du salarié. Le Défenseur des droits relève toutefois que l’appréciation objective de la compétence et de la capacité de la personne handicapée à occuper un emploi ne peut se faire qu’au vu des aménagements raisonnables susceptibles d’être mis en place pour lui permettre d’exercer effectivement ses fonctions. L’employeur ne démontrant pas qu’il aurait été confronté à des difficultés telles que la mise en place des aménagements nécessaires aurait constitué pour lui une charge disproportionnée, le Défenseur des droits considère que la décision de la société de ne pas renouveler la période d’essai du réclamant au motif qu’il ne présentait pas les aptitudes professionnelles pour exercer l’emploi est discriminatoire en raison de son handicap. Il recommande au mis en cause d’indemniser le réclamant du préjudice subi. |
| NOR : | DFDO1900028S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Dans le cadre de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 11 septembre 2019 devant le conseil de prud'hommes saisi par le réclamant, une transaction, d'un montant de 12 000 euros, a eu lieu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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