Document public
| Titre : | Décision 2019-063 du 27 février 2019 relative aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations |
| Mots-clés: | compte bancaire étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défenseur des droits, la direction générale de Pôle Emploi a diffusé, au sein de son réseau, un mémo réglementaire rappelant l’obligation pour les conseillers, de prendre en compte les RIB des allocataires correspondant à des comptes ouverts dans des banques établies dans la zone SEPA.
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| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits prend acte de cette mesure, et, suite à la lecture de ce mémo et à de nouveaux échanges avec Pôle Emploi, il lui adresse des recommandations complémentaires visant à renforcer l’effectivité et l’étendue du droit des allocataires de percevoir leurs allocations chômage sur un compte bancaire ouvert dans un établissement domicilié à l’étranger. Il lui recommande en outre de ne plus recourir au procédé du paiement par délégation sur compte de tiers, et de diffuser des instructions en ce sens à ses agents. |
| NOR : | DFDR1900063S |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 6 juin 2019, la Direction de Pôle Emploi a indiqué les diverses raisons pour lesquelles elle estimait ne pas avoir à suivre les nouvelles recommandations du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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