Document public
| Titre : | Requête relative au placement en rétention administrative pendant onze jours d'une mère accompagnée de sa fille âgée de quatre mois : M.D. c. France |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57035/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours.
Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants après la demande de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Devant la CEDH, les requérantes se plaignent de la violation par la France de plusieurs de leurs droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Introduite devant la Cour le 6 décembre 2018, leur requête a été communiquée par la Cour le jour même. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative de la requérante, avec sa fille mineure âgée de quatre mois, dans le centre n° 2 du Mesnil-Amelot et pour une durée de onze jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La rétention de l’enfant était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. Les requérantes avaient-elles à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle elles pouvaient contester la légalité de leur détention? En particulier, dans quelle mesure une mineure accompagnant sa mère peut-elle exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191328 |
| Est accompagné de : |
