Document public
| Titre : | Décision 2019-099 du 8 avril 2019 relative au fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en particulier l’absence de transparence de la procédure d’affectation |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Algorithme [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en particulier l’absence de transparence de la procédure d’affectation (décision n°2019-021 du 18 janvier 2019).
Cette organisation a demandé au président d’une université de lui transmettre les procédés algorithmiques utilisés par les commissions chargées d’examiner les candidatures d’entrée en licence déposées sur Parcoursup ainsi que le ou les codes sources correspondants. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, qui a été annulée par jugement d’un tribunal administratif. L’université ayant formé un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement du tribunal administratif, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits rappelle sa position selon laquelle le secret des délibérations du jury ne doit pas s’opposer à l’information des candidats sur le contenu exact et la manière précise d’évaluation de leurs candidatures. Il estime que la publication de ces informations ne porte pas atteinte aux principes de souveraineté du jury et du secret de ses délibérations, étant donné qu’il ne vise pas à dévoiler le contenu de l’appréciation portée sur chaque candidature mais uniquement les critères pris en compte dans cette appréciation ainsi que leur méthode d’application. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits a recommandé de rendre publiques ces informations. |
| NOR : | DFDS1900099S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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