Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux brutalités policières qu'aurait subies un suspect en garde à vue et au fait qu'il appartient à l'Etat de fournir une explication plausible quant à l'origine des blessures : Csonka c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48455/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant se plaignait que des policiers lui avaient asséné des gifles et des coups de pied et de poing lorsqu'ils l'avaient placé en garde à vue pour l'interroger à propos d'un vol.
Les autorités hongroises avaient rejeté la plainte de l'intéressé au motif qu'elles n'étaient pas parvenues à établir au-delà de tout doute raisonnable qu'il avait été blessé au cours de son interrogatoire. La Cour européenne des droits de l'homme, statuant en formation de comité de trois juges, dit, à l'unanimité, qu'il y a eu deux violations de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour souligne notamment que dès lors qu'un individu, tel que le requérant, présente une blessure au moment de sa remise en liberté alors qu'il était en bonne santé au début de sa garde à vue, c'est à l’État qu'incombe la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de la blessure. La Cour n'est pas convaincue par l’argument selon lequel le requérant, avant d'être remis en liberté, avait signé un document de renonciation dans lequel il n'avait pas précisé avoir subi des mauvais traitements, et qu'il pouvait avoir été frappé par l'une de ses connaissances. Enfin, la Cour estime que l'enquête menée au sujet des allégations du requérant a été superficielle. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0416JUD004845514 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192465 |
