Document public
| Titre : | Arrêt relatif au comportement discriminatoire de la police à l'égard d'une famille rom en invoquant un profilage ethnique pour justifier une descente à son domicile : Lingurar c. Roumanie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48474/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Profilage ethnique [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
L'affaire concerne un raid contre la communauté rom mené en 2011 par 85 policiers et gendarmes et de mauvais traitements. Selon le plan d'intervention, le but était de viser la communauté rom en raison du fort taux de criminalité et du comportement antisocial qui auraient été constatés au sein de ce groupe.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, que la force déployée par les agents des forces de l'ordre au cours de l'intervention n'était pas proportionnée, que les autorités ont établi de manière automatique un lien entre origine ethnique et délinquance constitutif un profilage ethnique et une pratique discriminatoire et que l'enquête a été ineffective. La Roumanie est condamnée pour une violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention à raison des mauvais traitements subis par la famille pendant l'intervention et à deux violations de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 3 à raison du caractère raciste de l'intervention et de l'ineffectivité de l’enquête. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0416JUD004847414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192466 |
