Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-059 du 15 avril 2019 relatif à des aménagements en raison du handicap dans l'enseignement supérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Concours |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’usage du correcteur orthographique Antidote.
Dans un premier temps, seule l’utilisation d’un ordinateur avait été accordée au réclamant puis, à la suite d’un recours gracieux, celui-ci a été autorisé à utiliser un correcteur orthographique standard, alors que le logiciel Antidote apparaissait nécessaire pour compenser le handicap du candidat, conformément aux avis médicaux établis. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’autorité organisatrice du concours afin de demander un réexamen du dossier du candidat, en soulignant que, compte tenu des éléments en sa possession, le refus d’un aménagement apparaissant justifié pourrait être qualifié de discriminatoire. L’autorité organisatrice du concours a décidé d’accorder l’aménagement sollicité au réclamant, qui pourra donc faire usage du correcteur orthographique Antidote pendant ses épreuves. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
