Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-058 du 11 avril 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 11/04/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-058 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination |
Mots-clés: | Prime |
Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier.
Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantier principal et on lui aurait donné à la place des tâches de monteur électricien. Depuis, il n’aurait plus aucune augmentation de salaire ni de prime de chantier. Il dénonce à son égard un manque de considération et aussi le fait de ne pas avoir bénéficié de la prime de bilan depuis 2008 comme cela aurait été convenu initialement avec son employeur. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. En conséquence, l’employeur a notamment reçu à deux reprises en entretien le réclamant, ainsi le dialogue est donc concrètement renoué entre les parties. De plus, au cours du deuxième entretien, il a été annoncé au réclamant qu’il bénéficierait d’une augmentation salariale de 2,80% au titre de l’année 2019 et du versement d’une prime exceptionnelle chantier de 1500 € brut sur sa paie de mars 2019, engagement confirmé par l’envoi d’un courriel de l’employeur au Défenseur des droits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |