Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-057 du 10 avril 2019 relatif au traitement de la constatation d'une contravention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée |
| Texte : |
Madame X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 25 novembre 2017. Elle a contesté cette contravention en désignant le conducteur du véhicule lors de l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Elle n’a pas obtenu de réponse. Une amende forfaitaire majorée du 16 mars 2018 lui a néanmoins été adressée. Elle a alors réécrit à l’Officier du ministère public (OMP) compétent par courriers réceptionnés les 6 avril 2018, 2 aout 2018 et 23 aout 2018. A la suite de ces courriers, la prescription des délais de contestation lui a été opposée. Un avis d’opposition administrative lui a été adressé le 13 décembre 2018. C’est dans ces circonstances que Madame X a saisi le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont sollicité le réexamen de la situation de Madame X, par courrier du 5 mars 2019 adressé à Monsieur le procureur de la République. A la suite de notre intervention, Monsieur l’Officier du ministère public du centre national de traitement automatisé nous a informé procéder au classement du dossier d’infraction de Madame X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
