Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-056 du 9 avril 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Madame X précise être une personne transgenre.
Suite à son changement de prénom, qui a été reconnu à l'état civil, elle indique avoir demandé à son établissement bancaire à ce que les modifications relatives à son prénom et à son titre de civilité soient effectuées au niveau de son compte personnel. Pourtant, selon la réclamante, sa banque n’aurait pas rectifié son titre de civilité et continuerait de la nommer « Monsieur » notamment dans l'interface web par laquelle elle accède à ses services bancaires et sur ses carnets de chèques. Enfin, sa nouvelle carte bancaire qui a été éditée pour elle ne comporterait aucun titre de civilité. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. En conséquence, l’établissement bancaire a indiqué à nos services que tout a été mis en place pour que figure désormais le bon intitulé sur tous les comptes de la cliente. Une nouvelle carte bleue a également été commandée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
