Document public
| Titre : | Recommandation " Don anonyme de sperme et d'ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants " : Rapport et projet de recommandation |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 12/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2156 (2019) |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Anonymat [Mots-clés] Don de gamètes [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Géographie] Europe |
| Résumé : |
Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres.
En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses origines devait être en équilibre avec les intérêts des autres parties impliquées dans le don de spermatozoïdes et d’ovocytes, c’est-à-dire ceux des donneurs, des parents légaux, des cliniques et des prestataires de services, ainsi que les intérêts de la société et les obligations de l'État. L’identité du donneur ne serait pas révélée au moment du don à la famille, mais au 16ème ou 18ème anniversaire de l’enfant ainsi conçu, qui serait informé (de préférence par l’État) de l’existence d’informations complémentaires concernant les circonstances de sa naissance. La personne conçue par don pourrait alors décider si elle veut accéder à ces informations et si elle souhaite établir le contact, souligne le texte adopté. La renonciation à l'anonymat ne devrait avoir aucune conséquence juridique sur la filiation : le donneur devrait être protégé contre toute demande de détermination de la filiation ou d'une revendication parentale ou successorale, ont déclaré les parlementaires. Ils ont ajouté que l'anonymat des donneurs de gamètes ne devait pas être levé de manière rétroactive, sauf pour raisons médicales ou lorsque le donneur y a consenti. L’APCE préconise également que les États membres tiennent un registre national des donneurs et des personnes conçues par don, afin de faciliter l'échange d'informations et d'imposer une limite supérieure au nombre de dons possibles par le même donneur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=27680&lang=fr |
