Document public
| Titre : | Décision 2019-015 du 3 avril 2019 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations de la préfecture de X |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X.
A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des droits a échangé avec la préfecture de X sur ces difficultés et la nécessité d’assurer l’accès des usagers au service public. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement des demandes doivent être envisagés de façon globale, à l’aune des difficultés de prise de rendez-vous en préfecture. Il considère que le dispositif actuel de dépôt des demandes de naturalisation est susceptible de porter atteinte aux principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Il rappelle que ces délais, lorsqu’ils sont anormalement longs, sont susceptibles de caractériser une atteinte au droit au procès équitable et au droit à la vie privée des usagers au sens des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En dépit des observations transmises par la préfecture sur son dispositif de dépôt de demandes, et compte tenu des réclamations dont il continue à être destinataire, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations au préfet de X, afin que soit mise en place une procédure de prise de rendez-vous alternative à la seule voie dématérialisée. Il recommande, s’agissant de la voie dématérialisée, la délivrance d’un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager, cet accusé étant susceptible d’être produit à titre de preuve dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux. Il recommande enfin et autant que de besoin, un redéploiement des effectifs dédiés au service des naturalisations et une réorganisation des procédures d’instruction pour permettre de répondre aux demandes de rendez-vous et traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Le Défenseur des droits demande à être tenu informé, dans un délai de six mois, des mesures prises à la suite de ses recommandations. |
| NOR : | DFDL1900015S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 6 décembre 2019, le préfet de X a répondu ne pas souhaiter multiplier les moyens d’accès aux rendez-vous en raison du flux constant et massif des demandes. Néanmoins, pour compenser les difficultés d’accès au service, il a indiqué avoir mis en place une assistance en ligne pour répondre aux interrogations des usagers dans un délai moyen de 48 à 72 heures. Par ailleurs, des contacts ont pu reprendre avec le milieu associatif pour donner suite aux situations les plus sensibles, et les relations avec les délégués du Défenseur des droits ont été renforcées, leurs signalements étant pris en compte sans délai. Le nombre de rendez-vous proposés a également été accru, à raison de 60 rendez-vous supplémentaires par mois. Enfin, des réflexions sur les méthodes de travail ont également été engagées dans une optique de simplification et de fluidité des procédures : suppression des doublons, engagement des enquêtes de moralité dès la prise de rendez-vous, simplification de la rédaction des avis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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