Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2019/592 du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/592 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Contrôle frontière |
| Résumé : |
En vertu de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris le droit d'entrer sur le territoire des États membres sans visa ni formalités équivalentes.
À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, les traités et la directive 2004/38/CE, de même que le droit d'entrer sur le territoire des États membres sans visa ni formalités équivalentes, cesseront de s'appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques. Il est dès lors nécessaire de faire figurer le Royaume-Uni dans l'une des annexes du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil. L'annexe I fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et l'annexe II énumère ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Les critères qu'il convient de prendre en compte pour déterminer, sur la base d'une évaluation au cas par cas, les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés sont définis à l'article 1er du règlement (UE) 2018/1806. Ces critères concernent entre autres l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. Compte tenu de tous les critères énumérés à l'article 1er du règlement (UE) 2018/1806, il convient d'exempter les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent sur le territoire des États membres. Vu la proximité géographique, le lien entre les économies, le niveau des échanges et le volume des déplacements de courte durée effectués par les personnes entre le Royaume-Uni et l'Union dans le cadre de voyages d'affaires, de loisir ou à d'autres fins, la possibilité de voyager sans visa devrait faciliter le tourisme et l'activité économique, ce qui devrait profiter à l'Union. Le Royaume-Uni devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les citoyens britanniques. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/592/oj |
