Document public
| Titre : | Décision 2019-090 du 2 avril 2019 relative aux consignes et mentions de service discriminatoires émanant d’un commissariat de police parisien relatives à des évictions systématiques de Roms et de SDF |
| Voir aussi : |
|
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Profilage ethnique [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de police secours et de protection (BPSP) dans cette circonscription qui seraient discriminatoires. Leur sont enjoint de procéder, dans un secteur, à des contrôles d’identité de « bandes de noirs et nord-africains » (consigne en 2012) et sur tout l’arrondissement, à des « évictions systématiques de SDF et de Roms » (pratique de 2012 à 2018).
A l’issue de ses investigations, le Défenseur des droits relève, d’une part, la nature discriminatoire de ces ordres et consignes qui reposent, en l’absence de tout comportement objectif en lien avec les troubles de la voie publique, sur un profilage social et racial à partir de critères exclusivement discriminatoires liés à l’apparence physique, à l’origine, à l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race, ou à la particulière vulnérabilité économique. Il relève d’autre part l’exécution d’ordres manifestement illégaux par les fonctionnaires de police de la BPSP pour y avoir obéi. Le Défenseur des droits n’est pas en mesure de vérifier en revanche les mises à l’abri des personnes vulnérables évincées comme invoquées, à défaut d’informations en ce sens. Il constate également que, malgré le retrait des consignes litigieuses depuis octobre 2017, la pratique des évictions des personnes d’origine rom, déjà mise en cause dans un autre commissariat parisien et ayant donné lieu à une décision du Défenseur des droits, est pleinement justifiée par la préfecture de police de Paris comme utile à la lutte contre la délinquance. Or, l’existence et la persistance de ces évictions, illégales, caractérisent une faute lourde et engagent nécessairement la responsabilité du Préfet de police de Paris. Il demande en outre l’inspection de l’ensemble des commissariats parisiens du ressort de la préfecture de police de Paris pour évaluer l’étendue des pratiques d’éviction discriminatoires et leur impact sur les personnes en situation d‘itinérance. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande d’intégrer à l’article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles d’identité ne doivent pas être fondés sur les critères légaux de discrimination, et de sensibiliser chacun des fonctionnaires de police du commissariat à ces critères et aux stéréotypes pouvant conduire à des pratiques discriminatoires pour pouvoir les reconnaître. |
| NOR : | DFDM1900090S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20190402_2019-090 Adobe Acrobat PDF |
