Document public
| Titre : | Décision 2019-058 du 28 mars 2019 relative à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Département [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de danger [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Foyer de l'Enfance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtre de sa chambre du 8e étage du foyer B. de Z. dans lequel il était hébergé au titre d’un recueil provisoire d’urgence, pendant la phase d’évaluation de sa minorité et de son isolement.
A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au département de X. et à A. plusieurs recommandations, sur l’accompagnement socio-éducatif des jeunes gens en cours d’évaluation et des mineurs pris en charge, sur l’évaluation, et sur la préparation à la majorité et à l’autonomie. Le Défenseur des droits a demandé à Monsieur le président du conseil départemental de X. et à Monsieur le président de A. de lui indiquer les suites données à ses recommandations dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il a adressé la décision, pour information, à Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Z., à l’auteur de la saisine, et à la famille de Y. par l’intermédiaire de son avocat. La version anonymisée de cette décision a été adressée à l’assemblée des départements de France pour diffusion à l’ensemble de ses membres. |
| NOR : | DFDK1900058S |
| Nombre de mesures : | 17 |
| Suivi de la décision : |
Dans sa réponse, le département précise que tous les mineurs pris en charge par l’ASE dans le département de X. sont reçus à plusieurs reprises pendant l’année précédant la majorité et reçoivent des convocations écrites en amont de ces rendez-vous. Les rendez-vous permettent de leur donner les informations nécessaires sur les modalités du contrat jeune majeur. En cas de refus, ils reçoivent une réponse écrite et individualisée. Concernant le protocole tripartite, une démarche en vue de sa création est en cours mais pour l’instant rien de concret n’a été mis en place. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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